Pour les Salariés : Subvention CTP

CTP, Congé de Transition Professionnelle

Le congé de transition professionnelle, un nouveau dispositif pour changer de métier.

Qu’est-ce que le Congé de Transition Professionnelle (CTP) ?

Le Congé de Transition Professionnelle fait partie du dispositif de Projet de Transition Professionnelle (PTP). Celui-ci a pour but de permettre à un salarié souhaitant se reconvertir de financer une formation certifiante.

Ainsi, cette modalité spécifique du Compte Personnel de Formation (CPF) permet d’obtenir un congé durant le temps de formation, tout en continuant à percevoir la totalité ou une partie de la rémunération.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Tous les salariés qui souhaitent se reconvertir professionnellement peuvent prétendre au dispositif dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, dans une ou plusieurs entreprises.

  • Si vous êtes un salarié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : vous devez également avoir exercé dans la même entreprise durant les 12 derniers mois, peu importe la nature des contrats de travail successifs.
  • Si vous êtes un salarié en CDD (Contrat à Durée Déterminée) : vous devez justifier de 24 mois d’ancienneté au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD pendant la dernière année.

Important

Quelles sont les formations éligibles au CTP ?

Les formations accessibles dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) sont des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) et qui doivent permettre à un salarié de se reconvertir professionnellement.

Ainsi, la formation visée doit soit :

  • Être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • Être inscrite au Répertoire spécifique
  • Être un ou des blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP

Quelle rémunération pendant le Congé de Transition Professionnelle (CTP) ?

Les frais pédagogiques liés à la formation, ainsi que le salaire de l’employé sont totalement ou partiellement prises en charge par les associations Transitions Pro qui rembourse l’employeur. Si le CPF de transition professionnelle est pris pendant le temps de travail, le montant de votre rémunération est fixée selon un salaire de référence :

  • Les salaires des 12 derniers mois en CDI
  • Les salaires des 4 derniers mois en CDD

Ainsi, votre rémunération est donc :

  • Maintenue à 100 %, si le salaire est inférieur ou égal au SMIC
  • Maintenue à 90 %, si le salaire est supérieure à 2 SMIC, pour les formations sur une année ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations à temps partiel ou discontinue. Puis à 60 % pour les années suivantes ou à partir de 1 201 heures.

Comment obtenir un Congé de Transition Professionnelle (CTP) ?

Avant d’effectuer une demande de CTP, vous devez obligatoirement obtenir l’autorisation de congé de votre employeur. C’est un document indispensable pour entamer une action de formation. Il faut formuler la demande écrite :

  • Au plus tard 120 jours avant le début de la formation pour une absence supérieure à 6 mois.
  • Au plus tard 60 jours avant le début de la formation pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel.

L’employeur dispose de 30 jours pour répondre à votre sollicitation. En cas d’absence de réponse, il est officialisé que l’entreprise accepte la demande.

Pour profiter de ce dispositif, il est nécessaire de définir un projet de reconversion professionnelle solide et cohérent. Afin de vous guider lors de cette étape importante, vous pouvez effectuer un bilan de compétences ou vous orienter vers un Conseiller en Orientation Professionnelle (CEP). Il est également recommandé de réaliser un diagnostic gratuit avec l’organisme de formation choisi.

CTP : l’employeur peut-il refuser la demande de congé ?

En principe, l’employeur n’est pas en mesure de refuser la demande de congé sauf si la procédure n’a pas été respectée.

En revanche, il a la possibilité de reporter le congé de 9 mois au maximum lorsque votre absence peut engendrer des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise. De plus, il peut également être différé si la proportion de salariés absents pour cause de Projet de Transition Professionnelle représentent :

  • Plus de 2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés et plus
  • Plus de 1 salarié dans ceux de moins de 100 salariés

Quel est le délai à respecter entre 2 Congés de Transition Professionnelle (CTP) ?

Au sein d’une même entreprise, un salarié doit obligatoirement respecter un certain délai entre deux congés. Appelé délai de franchise, il est égal à 10 fois la durée du Congé de Transition Professionnelle (CTP) précédent, avec un minimum d’au moins 6 mois et un plafond d’au plus 6 ans. Suite à un CTP de 12 mois, vous devez donc en principe attendre 120 mois, réduit à la durée maximale de six ans.

Conclusion

Le Congé de Transition Professionnelle (CTP) permet aux salariés de s’absenter de leurs postes afin de suivre une formation certifiante en vue d’une reconversion professionnelle. Cette solution de financement remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.

Vous pouvez bénéficier d’un congé de transition professionnelle lorsque vous vous trouvez dans certaines situations particulières en vue de vous former à un nouveau métier.


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