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Formation droit des marques : déposer et protéger votre marque, nom commercial, enseigne ou nom de domaine
Le droit des marques garantit à une entreprise, association etc. une protection juridique sur sa propriété intellectuelle, et plus précisement sur son nom de marque. Comment protéger sa marque ? Comment faire un dépôt de marque ? Le monopole d’exploitation offert par la protection de son nom de marque représente un enjeu majeur pour les entreprises. Notre formation droit des marques – déposer & protéger sa marque aura pour objectif de vous permettre d’acquérir des connaissances clés en matière de droit de la propriété intellectuelle et de droit des marques. Vous pourrez ainsi appréhender leurs enjeux économiques et connaître les modalités pour protéger votre nom de marque, nom commercial, enseigne ou nom de domaine via un dépôt de marque.
Objectifs pédagogiques de la formation Droit des marques : déposer & protéger sa marque
- Maîtriser les procédures permettant de déposer et protéger une marque
- Appréhender le développement d’une marque en toute sécurité
- Savoir comment agir et réagir en cas de contrefaçon
Programme
Introduction et synthèse sur le droit des marques et sa réglementation
- Prendre connaissance des grandes lignes de la loi du 4 janvier 1991 et ordonnance du 25 juillet 2001
- Définition et catégories de marques
- Objet du droit des marques : marques nominales, sonores, figuratives, tactiles et olfactives
- Focus sur la validité de la marque, licéité, non déceptivité
- Sensibilisation aux risques de tromperie en droit des marques
- Acquisition du droit de marque : dépôt, moyen, examen, publication, enregistrement
- Prendre connaissance de la durée de la protection, renouvellement, déchéance
Assimiler la notion de contrefaçon de marque et savoir se défendre
- Vue d’ensemble des différents type de contrefaçon
- La reproduction
- L’imitation ou la ressemblance
- Le délit d’usage
- La substitution
- Les actions en contrefaçon : délai pour agir, mesures préalables, saisie-contrefaçon, procédure et compétence, mesures réparatrices, confiscation, sanctions pénales
Assimiler connaissances et modalités en matière de droit des signes distinctifs
- Comprendre le principe de nom commercial : choix du nom et validité
- Mise au point sur des points clés : disponibilité, licéité, non déceptivité, droits antérieurs
- Focus sur l’acquisition et l’exploitation du nom commercial
- Protection : action en concurrence déloyale, reproduction, imitation, usurpation
- Dénomination sociale : choix, validité, licéité, distinctivité, disponibilité
- Acquisition et perte du droit sur la dénomination sociale, protection
- Enseigne : choix, acquisition, exploitation et protection
Comprendre le fonctionnement du droit des marques sur internet
- Comprendre le droit des marques sur Internet : nom de domaine, choix, validité
- Focus sur le régime juridique des noms de domaine
- Appréhender l’exploitation, la protection, l’action judiciaire en protection
Publics & pré-requis
Public cible
- Dirigeant
- Cadre d’entreprise
- Porteur de projet
- Responsable administratif
- Créateur
- Développeur, Webmaster
- Assistant(e) de direction
Pré-requis
Il est recommandé d’avoir un niveau bac et/ou 3 ans d’expérience professionnelle pour suivre la formation droit des marques
Méthodes pédagogiques
- Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
- Analyse de documents juridiques
- Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
- Support de cours formation droit des marques : déposer & protéger sa marque
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