Formation droit de la consommation, Réglementation et litiges

Développez vos compétences. Zéro euro à payer. Grâce à nos formations payées par l’Etat

Les objectifs

Le programme

  • Améliorer la sécurité juridique dans les relations avec les consommateurs
  • Rédiger des documents commerciaux conformes à la réglementation applicable aux ventes entre un professionnel et un consommateur (clauses abusives)
  • Décrire la réglementation applicable aux contrats conclus en ligne
A l’issue de la formation, les participants seront préparés à :
1. Identifier les enjeux et notions fondamentales
  • Qu’est-ce que le droit de la consommation ?
  • Quels sont les textes applicables ?
  • Qu’est-ce qu’un consommateur ?
  • Quels sont les acteurs du droit de la consommation ?
  • Les droits fondamentaux du consommateur
2. Examiner l’obligation générale d’information
3. Elaborer une offre de consommation tout en respectant les dispositions légales
  • Le démarchage à domicile et les contrats à distance : délai de rétractation, obligation d’information, etc.
  • La publicité et les offres incitatives
4. Gérer les litiges avec les consommateurs
  • Les modes alternatifs de règlement des conflits
  • La protection de la notoriété de l’entreprise sur internet
5. Eviter les clauses abusives
  • Reconnaître les clauses abusives
  • Connaître la sanction applicable aux clauses abusives
6. Examiner le financement de l’opération de consommation
7. Rédiger les conditions générales de vente
  • Utilité des CGV
  • Comment rédiger ses CGV (les clauses usuelles, les clauses interdites, etc)
8. Identifier les spécificités du contrat conclu en ligne
  • L’offre commerciale sur internet
  • La protection spécifique du cocontractant
  • La contractualisation en ligne
  • Les délais de rétractations

Optimisez vos chances de réussite avec une formation complète. Certification incluse


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