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Les objectifs
Le programme
- Améliorer la sécurité juridique dans les relations avec les consommateurs
- Rédiger des documents commerciaux conformes à la réglementation applicable aux ventes entre un professionnel et un consommateur (clauses abusives)
- Décrire la réglementation applicable aux contrats conclus en ligne
A l’issue de la formation, les participants seront préparés à :
1. Identifier les enjeux et notions fondamentales
- Qu’est-ce que le droit de la consommation ?
- Quels sont les textes applicables ?
- Qu’est-ce qu’un consommateur ?
- Quels sont les acteurs du droit de la consommation ?
- Les droits fondamentaux du consommateur
2. Examiner l’obligation générale d’information
3. Elaborer une offre de consommation tout en respectant les dispositions légales
- Le démarchage à domicile et les contrats à distance : délai de rétractation, obligation d’information, etc.
- La publicité et les offres incitatives
4. Gérer les litiges avec les consommateurs
- Les modes alternatifs de règlement des conflits
- La protection de la notoriété de l’entreprise sur internet
5. Eviter les clauses abusives
- Reconnaître les clauses abusives
- Connaître la sanction applicable aux clauses abusives
6. Examiner le financement de l’opération de consommation
7. Rédiger les conditions générales de vente
- Utilité des CGV
- Comment rédiger ses CGV (les clauses usuelles, les clauses interdites, etc)
8. Identifier les spécificités du contrat conclu en ligne
- L’offre commerciale sur internet
- La protection spécifique du cocontractant
- La contractualisation en ligne
- Les délais de rétractations
Optimisez vos chances de réussite avec une formation complète. Certification incluse